Aux confréries Nouvelle Aquitaine, je voudrais ici vous faire part d’une réflexion sur le travail concernant les statuts.
C’est un document nécessaire et important sur lequel nous devons porter toute notre attention, pour plusieurs raisons.
Toutes associations loi 1901 doivent déposer leurs statuts auprès de la Préfecture ou sous-Préfecture de son département pour une publication au Journal Officiel de la République.
Déjà à ce stade il y des choses à respecter. J’ai commencé à plancher sur un modèle, qui n’a valeur que de modèle et qui ne demande qu’à s’enrichir, plusieurs cerveaux, valent mieux qu’un .
L’objectif serait de réaliser des statuts types qui servent à toutes nos confréries actuelles et à venir, pour éviter les chausses trappes et finalement avoir une certaine homogénéité de nos confréries
L’intervention individuelle auprès des confréries comme nous avons commencée est beaucoup plus chronophage et hasardeuse.
Tous, à un moment donné, nous avons eu du ressenti devant la page blanche, en commençant à plancher sur les statuts, c’est normal. Ce n’est la poudre à inventer, elle existe depuis très longtemps.
Voici le résultats de ma réflexion personnelle.
D’abord le cahier des charges des statuts
Textes simples faciles à lire et à interpréter qui tiennent compte de plusieurs enjeux
Légal : Ils vont être déposés auprès du représentant de l’Etat. Ils nous donnent la personnalité et la responsabilité juridique
Défiscalisation , intérêt général : Attention aux conditions pour satisfaire à ces deux exigences
Fonctionnement démocratique : C’est une obligation légale, mais il vaut mieux être vigilant dans l’écriture des statuts
Charte des confréries : Esprit confrérique doit obligatoirement être respecté pour être raccord avec l’ambassade, la FCRF et le PCI France et Unesco plus tard
Notre appartenance au mouvement confrérique : Il ne suffi t pas de ce donner le nom de confrérie, encore faut-il avoir une filiation reconnue, elle passe par l’acceptation de la charte ci-dessus et notre affiliation au mouvement confrérique régional, lui-même affilié au mouvement national et international
Evitons les images d’Epinal qui nous collent à la peau
Une confrérie n’est pas seule dans la nature ou un espèce de machin pour faire jolie dans la commune. Un truc qu’on sort de temps en temps comme les reliques d’un autre temps pour adouber des gens importants et satisfaire leur ego et celui des élus de la commune. Je carricature mais cela existe et Nou s sommes souvent assimilé à cette image.
Notre rôle aujourd’hui est reconnu. Il est devenu beaucoup plus important dans un siècle qui bouge très vite, qui est en train de banaliser l’alimentation et l’acte même de manger, pour n’en faire qu’un objet de gains pour quelques multinationales.
But et composition de l’Association
- Nom, rattachement loi 1901, date de création , adhérente l’ambassade des Confrérie de Nouvelle Aquitaine elle-même est adhérente à la FCRF et la CEUCO
- Buts non lucratif, d’intérêt général, de protection et conservation pérennisations du patrimoine, de la gastronome, des traditions.
- Le concept de fraternité particulier au confrérie
- La transmission aux autres générations
Sa durée et son siège
Article 2
L’activité de la confrérie
D’aides, conseils, publications et communications, mise à disposition de locaux, tenue, mise à jour du fichier , lien entre les adhérents, animations, manifestations à caractère agroalimentaire, lien avec ses objectifs associatifs.
Caractère apolitique et aconfessionnel.
Article 3
Composition
- De membres actifs cotisant ayant droit de vote
- De membres d’honneur, personnes physiques ou morales, sans droit de vote
- De membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales apportant un concours éminent à l’Association sans droit de vote
Nombre est illimité.
Mode d’adhésion (démocratique , mais dont la confrérie à la maitrise)
Article 4
Perte de membres
- Par démission.
- Par radiation par le CA pour motif grave, par attitude ou acte de nature à compromettre le renom ou le fonctionnement de l’Association et après avoir été préalablement appelé à fournir des explications.
- Par constatation de l’impossibilité par ledit membre de continuer à participer aux travaux de l’Association.
- Par défaut de paiement de la cotisation annuelle de soutien
Administration et fonctionnement de l’Association
Article 5 - L’Assemblée Générale
Elle est composée des membres actifs à jour de leurs cotisations de soutien, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs. Seuls les membres actifs ont voix délibératives.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par année civile,
Convoquée par le CA ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Convoquée par affichage au tableau de l’Association et envoi de la convocation par courrier électronique à tous ses membres.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le CA, en intégrant si nécessaire des questions qui lui seront proposées par le Bureau.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour, qui doivent figurer sur les convocations adressées aux membres de la confrérie, au moins huit jours avant la réunion.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement du CA.
Sont éligibles au CA tous les membres actifs à jour de leurs cotisations de soutien.
Les membres ne pouvant assister, à la réunion peuvent envoyer leur pouvoir par courrier.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien
En cas de partage de voix, il n’y a pas de voix prépondérante. Le débat est renvoyé à une séance ultérieure.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Tout membre qui trouble l’ordre des séances est frappé des peines suivantes :
1. Rappel à l’ordre.
2. Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
Les peines sont prononcées par le Président de séance, après avis du Bureau. Elles peuvent aller jusqu’à l’exclusion du membre rappelé à l’ordre en vertu de l’article 4 des présents statuts.
Le rapport annuel, les procès-verbaux des réunions et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Article 6 - Le Conseil d’Administration
La Confrérie est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration doit comprendre 6 membres au moins et 15 membres au plus.
L’élection se fait à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour faire partie du Conseil d’Administration, il faut être éligible c’est-à-dire membre actif.
En cas de vacances, le CA pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres absents. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale la plus proche. Le pouvoir des membres ainsi élus prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandant des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration élit les membres du Bureau en son sein.
Le Bureau se compose :
- D’un président,
- D’un vice-président,
- D’un trésorier,
- D’un trésorier adjoint,
- D’un secrétaire,
- D’un intendant,
- Tous les membres du Bureau doivent être adhérents et à jour de leurs cotisations de soutien, ils sont élus pour 3 ans.
Le CA est renouvelable chaque année par tiers, la première année, le CA fixera ses tiers sortants par tirage au sort (N, N+1, N+2).
Article 7
Le Conseil d’Administration pourvoit à tous les détails d’organisation de l’Association et notamment son organisation ou sa participation aux différentes manifestations.
En cas de besoin, le CA interprète les statuts.
En cas de partage des voix, il n’y a pas de voix prépondérante, le débat est remis à la prochaine réunion.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président, sur la demande du quart des membres du Conseil d’Administration ou sur demande du quart des membres de l’Association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le Bureau présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur l’activité de la confrérie et les projets de l’année suivante ainsi qu’un rapport financier. Il peut inviter toute personne physique ou morale dont il jugerait nécessaire de recueillir les avis.
Le CA décide de la date de tenue de l’Assemblée Générale et convoque les membres de la confrérie en session ordinaire ou extraordinaire. Il en prépare les travaux.
Le Bureau propose le règlement intérieur au CA et en rend compte à l’Assemblée Générale.
Article 8
Les membres du Bureau ou du Conseil d’Administration ne peuvent prétendre à aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiés. Des remboursements de frais sont seuls possibles ; ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Bureau ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
L’Association peut rétribuer des personnes qui peuvent être appelées par le Bureau pour certaines tâches bien définies dans le cadre de la loi.
Article 9
Le Président représente l’Association vis-à-vis de tout tiers, y compris devant la justice et dans tout acte de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la confrérie doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
Article 10
La Confrérie......................... peut passer toute convention qu’elle jugera utile avec toute autre entité de son choix. Ces conventions seront soumises au Conseil d’Administration avant signature.
Article 11
La Confrérie peut passer, avec les différentes structures dans laquelle elle intervient, une convention de partenariat qui vise à formaliser les attributions de chacun des 2 partenaires dans le fonctionnement de l’activité, notamment en matière de responsabilité accident. Ces conventions sont signées entre elle et la structure d’accueil pour la durée de la prestation. Ces conventions sont renouvelables par avenant à chaque prestation et aménagée selon les spécificités du besoin.
Dotation et ressources annuelles
Article 12
La dotation comporte tout le matériel acquis par l’Association.
Article 13
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
- De subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des établissements publics, et collectivités locales.
- Des cotisations de soutien et souscriptions de ses membres.
- Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.
- Des produits des rétributions pour services rendus et plus généralement de toutes ressources concourant à la réalisation de son objet.
- Du produit de fonctionnement de son local social, comme du produit des différentes ventes que la Confrérie a réalisées durant l’exercice.
- D’autres recettes.
Article 14
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan de l’activité.
Il est justifié chaque année auprès des partenaires de l’emploi des fonds provenant des subventions au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 15
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres qui composent l’Assemblée Générale.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance, par affichage au tableau de l’Association et envoi de la convocation par courrier électronique à tous ses membres.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, dans les mêmes conditions, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution ou la fusion de la confrérie, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues par l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ou la fusion ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Ceux-ci seront dévolus conformément aux décisions de l’AG qui aura décidé de sa dissolution dans le cadre des dispositions réglementaires.
Article 18
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 14,15 et 16 des présents statuts sont adressées sans délai à nos partenaires.
Surveillance et règlement intérieur
Article 19
Le Président de l’Association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du Département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’Administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet ou leur délégué ou tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le compte-rendu de l’Assemblée Générale est adressé chaque année à la préfecture du département, à nos partenaires.